Conditions générales d'utilisation RDVH24

Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de Rdvh24 et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Le site rdvh24.com comprend le logiciel SaaS « Rdvh24 » ainsi que les sites internet accessibles via le nom de domaine www.rdvh24.com et ses sous-noms de domaine liés.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.
Elles constituent le contrat entre RDV H24 et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur suppose l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation notifiées dans le présent contrat, l'Utilisateur s'oblige à renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
RDVH24 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant Rdvh24 à titre de particulier(s) ou, à titre professionnel(s).
Utilisateur(s) Particulier(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le services proposés par Rdvh24.
Utilisateur(s) Professionnel(s) : désigne toute personne morale utilisant le Site à des fins professionnelles.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au moyen du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l’identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est personnel et confidentiel.

Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Le site met en œuvre tous les moyens pour lui assurer l'accès aux services de qualité.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de RDVH24.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis, pour des besoins de maintenance ou pour tout autre cas, l'Utilisateur s'oblige de ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse « contact@rdvh24.com ».

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé, contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Prise de rendez-vous

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un professionnel dans tous les domaines et pour un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise le Professionnel, à lui envoyer des e-mails et SMS, dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris.
RDVH24 et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui estiment nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels inscrits sur le Site. RDV H24 n’est aucunement garant de l’exactitude des informations qui figurent sur le site.
RDVH24 n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutive à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Données personnelles

Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site s'engage à ne pas vendre ou même communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à des sociétés tierces.
Les cookies utilisés sur le site ne servent qu'à retenir l’identification de l’Utilisateur et lui permettre de prendre rendez-vous. Ils ne sont en aucun cas utilisés à des fins publicitaires.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@rdvh24.com
Les données personnelles collectées sont les suivantes : Prénom, nom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du service.
Un délégué à la protection des données : DJIMADJA Bibacek, contact@rdvh24.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données (données cryptées et protection https).
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Frais et Paiements

Le service est gratuit pour les utilisateurs Particuliers pour prendre leur rendez-vous avec leur professionnel. Pour les utilisateurs professionnels abonnés au plan payants, RDV H24 facture les frais mensuels ou annuels en fonction du forfait choisi. Le Professionnel peut résilier son compte à tout moment, sans prétendre à un quelconque remboursement des frais payés.
Les forfaits sont dynamiques, révisables chaque 2 ans, en fonction de l'inflation économique et des tendances du marché.

Publication par l'Utilisateur

Lors de sa création de compte, l'Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire RDV H24 ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique.
L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées initialement.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, RDV H24 pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive.

Responsabilité et cas de force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, il ne garantit pas les limites des informations. Les informations données sur le site, sont à titre purement informatif. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des informations y figurant.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur qui crée directement ou indirectement de dommage à l’infrastructure de site, indemnise ce dernier.
L’infrastructure virtuelle en exploitation, offre à l'Utilisateur la garantie optimale de sécurité et de confidentialité de ses données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait de l'Utilisateur.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de RDV H24 qui n'a pas le contrôle de ces liens ni de leur contenu.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Droit applicable, interprétation, règlement amiable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans influence sur les autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, l'administration rdvh24 dispose d'un délai de quinze (15) jours, pour proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée.
En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation est une condition qui autorise l'initiation par l'Utilisateur d’action en justice.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel Paris et régi par les règles du droit français et ce, sous les règles applicables au droit de consommation.